La présente page expose les principaux droits dont bénéficient les consommateurs lors d’un achat de meubles sur la boutique en ligne Rarfeno (ci-après « nous »). Elle a pour objectif de présenter de manière accessible les protections prévues par le droit français et les règles applicables aux ventes à distance : information avant l’achat, prix, livraison, rétractation, garanties légales, remboursement et traitement des réclamations.
Ces informations complètent nos Conditions générales de vente et d’utilisation, notre Politique de retour et de remboursement, notre Politique d’expédition et de livraison et notre Politique de service clientèle. Elles ne remplacent pas les textes légaux et ne peuvent pas réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.
Droit à une information claire avant l’achat
Avant de confirmer une commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du meuble, notamment sa désignation, ses dimensions, les matériaux indiqués, les fonctionnalités pertinentes et les éléments inclus dans la livraison lorsqu’ils sont précisés sur la fiche de l’article.
Le prix total à payer, les frais de livraison, les moyens de paiement acceptés, les délais ou modalités de livraison ainsi que les informations relatives au droit de rétractation et aux garanties légales doivent être présentés de façon claire et compréhensible avant la conclusion de l’achat.
Le consommateur doit également pouvoir vérifier le contenu de son panier, corriger les éventuelles erreurs et consulter le montant total avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. La confirmation de commande doit être communiquée sur un support durable, par exemple par courrier électronique.
Pour consulter les informations propres à un achat, le consommateur peut se reporter à nos Conditions générales de vente et d’utilisation et à notre Politique de paiement.
Droit à un prix et à des frais transparents
Les prix destinés aux clients en France sont affichés en euros. Avant la validation, le récapitulatif de commande présente le prix des articles, les frais de livraison applicables et le montant total à régler.
Pour les commandes dont le montant des articles est inférieur à 164,51 €, les frais de livraison indiqués sont de 9,57 €. Lorsque le montant des articles atteint ou dépasse 164,51 €, la livraison est offerte dans les zones desservies en France métropolitaine, selon les conditions indiquées sur la boutique.
Aucun paiement supplémentaire ne doit être exigé au titre d’un élément qui n’a pas été annoncé et accepté dans les conditions prévues par la réglementation. Le consommateur est invité à conserver le récapitulatif de commande et la confirmation de paiement.
Droit à la livraison dans les conditions annoncées
Le consommateur doit être informé du délai ou de la date de livraison annoncés au moment de l’achat. Si aucune date ou aucun délai n’a été convenu, les règles légales relatives au délai de livraison s’appliquent, notamment le délai maximal prévu par le Code de la consommation.
Si le bien n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai applicable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas. La résolution peut intervenir immédiatement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées doivent être remboursées dans le délai légal applicable. Les démarches pratiques sont décrites dans notre Politique d’expédition et de livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Droit de rétractation de quatorze jours
Pour un achat de meuble conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à studio@rarfeno.com. L’utilisation du formulaire type de rétractation figurant dans nos conditions générales est facultative.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur renvoie ou restitue le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si nous proposons de récupérer le bien. Les modalités de retour sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le droit de rétractation connaît certaines exceptions prévues par la loi. Elles sont appréciées selon la nature du bien et les circonstances de la vente. Le consommateur peut nous contacter avant l’achat s’il souhaite vérifier l’application de ce droit à une situation particulière.
Droit au remboursement après rétractation
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le consommateur a droit au remboursement des paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, seule la différence avec le mode standard peut être exclue du remboursement.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à la loi.
Le remboursement est réalisé en principe au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition qu’il n’occasionne pas de frais pour lui.
Les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la commande et que la loi le permet. Cette règle ne s’applique pas aux retours dont les frais doivent légalement être supportés par le vendeur, notamment dans certaines situations de non-conformité.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le bien doit correspondre au contrat, à sa description et aux qualités auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre compte tenu de sa nature et des informations communiquées avant l’achat.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de cette garantie. Les règles relatives à la présomption d’antériorité du défaut et à la preuve sont celles prévues par les textes en vigueur.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi. La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur, conformément aux dispositions applicables.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’est pas réalisée dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. Les modalités de signalement figurent également dans notre Politique de traitement des dommages liés au transport.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’achat n’aurait pas été réalisé, ou aurait été conclu à un prix inférieur, si le défaut avait été connu.
L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par l’article 1648 du Code civil. Si les conditions légales sont réunies, le consommateur peut choisir de rendre le bien et obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité. L’exercice de l’une ou l’autre est apprécié selon les faits et les dispositions applicables.
Droit à un produit conforme et à une prise en charge adaptée
Le consommateur peut signaler un meuble reçu endommagé, une pièce manquante, une erreur de référence ou un défaut affectant son utilisation. Il peut joindre des photographies et les informations de commande afin de faciliter l’examen de sa demande.
Les recommandations de signalement rapide, notamment dans les quarante-huit heures suivant la réception, servent à faciliter les vérifications liées à l’acheminement. Elles ne constituent pas une condition de recevabilité d’une demande fondée sur une garantie légale et ne réduisent pas les délais prévus par la loi.
Lorsque la mise en conformité ou le retour relève d’une obligation légale, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux dispositions applicables. Le consommateur n’a pas à supporter les frais qui doivent légalement être assumés par le vendeur.
Droit de présenter une réclamation
En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une livraison ou un meuble reçu, le consommateur peut adresser une réclamation à notre service clientèle en indiquant son numéro de commande, la nature du problème et la solution demandée.
La réclamation peut être envoyée à studio@rarfeno.com ou présentée par téléphone au +1 (810) 638-2714. Il est conseillé de conserver la confirmation de commande, les justificatifs de paiement, les échanges et les photographies utiles à la compréhension du dossier.
Nous examinons les éléments transmis et pouvons demander des précisions raisonnables lorsque celles-ci sont nécessaires. La recherche d’une solution amiable ne prive pas le consommateur de la possibilité d’exercer les recours prévus par la réglementation.
Le consommateur peut également recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, à un dispositif de médiation de la consommation et saisir les juridictions compétentes. Les modalités légales de médiation et les règles applicables demeurent celles prévues par le Code de la consommation.
Droit à la protection des données personnelles
Le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité.
Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à studio@rarfeno.com. Les informations concernant les finalités du traitement, les bases juridiques, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits figurent dans notre Politique de confidentialité et notre Déclaration de protection des données.
Les choix relatifs aux cookies et aux traceurs sont présentés dans notre Politique relative aux cookies. Le retrait d’un consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Droit à une assistance accessible
Le consommateur peut contacter notre service clientèle pour demander des explications sur les conditions d’achat, les démarches de rétractation, le suivi d’une livraison, les garanties ou le traitement d’une réclamation.
Pour faciliter la réponse, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de décrire précisément la demande. Il convient de ne pas transmettre le numéro complet d’une carte bancaire, son cryptogramme ou des codes confidentiels.
Les coordonnées sont les suivantes :
Service international / Entrepôt des retours
Adresse de contact : 9805 N Lake Point Dr, Otter Lake, MI 48464, États-Unis
Adresse électronique : studio@rarfeno.com
Téléphone : +1 (810) 638-2714
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure d’Europe centrale (CET) ou heure d’été d’Europe centrale (CEST), selon la période de l’année.
Textes applicables et mise à jour
Les droits présentés sur cette page reposent notamment sur les dispositions du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle, à la vente à distance, à la livraison, au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité, ainsi que sur les dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés.
La présente page est fournie à titre d’information générale. La situation concrète du consommateur et les recours disponibles sont déterminés par les textes en vigueur et les circonstances de chaque achat.
Cette page peut être actualisée afin de tenir compte de l’évolution des dispositions applicables. Une mise à jour ne peut avoir pour effet de réduire rétroactivement les droits légaux attachés à une commande déjà conclue.
Nous contacter
Pour toute question relative aux droits des consommateurs ou à une commande passée sur notre boutique, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Service international / Entrepôt des retours
Adresse de contact : 9805 N Lake Point Dr, Otter Lake, MI 48464, États-Unis
Adresse électronique : studio@rarfeno.com
Téléphone : +1 (810) 638-2714
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure d’Europe centrale (CET) ou heure d’été d’Europe centrale (CEST), selon la période de l’année.